Le label PDF e-accessibility, un moyen de certifier l'accessibilité de vos publications

Le logo de conformité "PDF e-accessibility" indique à tout internaute qu’un document de communication au format Acrobat PDF (Rapport Annuel, Rapport Développement Durable, Brochure, etc.) est accessible aux personnes non-voyantes. Pour les autres types de Handicap, l’information demeure accessible.

Ces publications créées en amont par des logiciels de type Quark Xpress ou Indesign, sont à l’origine considérées comme non accessibles et doivent ainsi faire l’objet d’un traitement particulier.

• Principe de l’auto-labellisation "PDF e-accessibility"
• Charte d’utilisation du logo "PDF e-accessibility"

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Le logo de conformité "PDF e-accessibility" :

• permet de certifier l’accessibilité d’un document PDF aux non-voyants. Son contenu doit pouvoir être entièrement vocalisé par une synthèse vocale de façon intelligente. L’accessibilité PDF s’inspire des normes internationales WCAG 2.0 (version officielle)
• est un moyen de communication mis au service des organismes souhaitant valoriser leur engagement citoyen auprès du grand public

Tout organisme, jugeant avoir un document PDF parfaitement accessible aux personnes non-voyantes, peut librement apposer le logo de conformité "PDF e-accessibility" sur ledit PDF.

L’apposition du logo "PDF e-accessibility" n’est soumise à aucun contrôle externe du moins, de nature obligatoire. Cela engage uniquement la responsabilité de l’éditeur du site et éventuellement de ses prestataires, si ceux-ci se sont engagés contractuellement en ce sens.

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L’utilisation du logo de conformité "PDF e-accessibility" sur un document PDF implique la reconnaissance et l’adhésion de l’éditeur du site à la présente Charte ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation (CGU).

Voici les 3 principaux points à respecter :

1. L’apposition du logo "PDF e-accessibility" sur un document PDF engage l’éditeur dudit site à faire une demande préalable officielle. Cette démarche est nécessaire uniquement pour le 1er document concerné.
2. L’apposition du logo "PDF e-accessibility" sur un document PDF implique a fortiori l’accessibilité parfaite et intelligente de toutes les pages dudit PDF aux personnes non-voyantes.
3. Un formulaire ou un e-mail doit être proposé sur le site Web afin de permettre à tout internaute de pouvoir notifier à l’éditeur du site toute erreur d’accessibilité. Si cette erreur s’avère justifiée, l’éditeur du site s’engage à réparer cette erreur dans un bref délai.

Tout organisme ne respectant pas le point 1 de la présente Charte s’expose à des poursuites judiciaires.

L’association e-accessibility se réserve le droit de mener son propre audit accessibilité sur une publication certifiée et en cas de non-conformité, se réserve le droit de retirer le label (logos déposés à l’INPI).

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